Un contact Sales Nav enrichi dans Clay, avec un 06 remonté par waterfall enrichment, reste-t-il appelable depuis le 11 août 2026 ? Tout dépend de ce que le fichier dit de la personne. Depuis cette date, le démarchage téléphonique d’un consommateur exige son consentement préalable, valable 1 an au maximum, avec une preuve conservée au moins 3 ans. Pour un professionnel, la CNIL maintient l’information et l’opposition. Le risque se loge dans les fichiers mixtes, où les 2 régimes se croisent sur la même ligne du CRM.
Que dit le régime du consentement au démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026 ?
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d’un consommateur est interdit par principe. 2 portes restent ouvertes : son consentement préalable ou un contrat en cours.
L’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l’article L223-1 du code de la consommation. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet 2026 sous l’identifiant JORFTEXT000054483939, en précise le recueil et le retrait (articles R223-1 à R223-4). Bloctel a cessé d’exister le même jour que l’entrée en vigueur. Avant le 11 août, seuls quelques secteurs comme la rénovation énergétique étaient fermés par défaut ; les autres consommateurs devaient s’inscrire sur la liste d’opposition (Service Public, mise à jour du 11 août 2026).
Service Public reprend la définition du texte : une manifestation de volonté « libre » et « éclairée », « univoque » et « révocable ». La charge de la preuve pèse sur le professionnel.
Comment recueillir le consentement d’un consommateur ?
Par un acte positif clair, par exemple une case dédiée non pré-cochée. L’acceptation de conditions générales ne suffit pas, précise la CNIL.
La demande de consentement comporte 5 mentions : l’identité de l’appelant, la nature des biens ou services visés, une durée de validité plafonnée à 1 an, la possibilité de retirer l’accord à tout moment et l’accès à la preuve sur demande (fiche CNIL sur la prospection par téléphone). Le décret (article R223-1) interdit en outre les mentions prérédigées. Un achat, une visite en magasin ou un formulaire servent de points de recueil.
Sur un formulaire de démo, cela donne une case « être rappelé » distincte de la newsletter, par exemple : « J’accepte d’être appelé par [société] au sujet de [offre] jusqu’au [date] ». Le CTA qui envoie le formulaire ne vaut pas accord en lui-même. Un signal d’intent data, une visite de la page tarifs ou un clic dans un email ne constituent pas non plus un acte positif d’accord à être appelé.
L’opener d’un appel reprend la même logique : il nomme la société avant toute question, puisque chaque sollicitation doit permettre d’identifier l’organisation qui appelle et de refuser les suivantes par un moyen simple (CNIL). Les appels de la cadence s’enregistrent dans le CRM avec la date du consentement, la source du formulaire et la version du texte affiché ce jour-là, faute de quoi la preuve des 3 ans se reconstitue de mémoire.
Combien de temps le consentement reste-t-il valable et comment le retirer ?
1 an au maximum, sans renouvellement tacite. La preuve est conservée au moins 3 ans à compter du recueil. Le retrait se fait à tout moment, oralement si la personne le souhaite.
La preuve est archivée sur un support durable et remise gratuitement au consommateur qui la demande (CNIL). Un accord daté du 15 septembre 2026 expire donc au plus tard le 15 septembre 2027. Le retrait ne peut pas être plus complexe que le recueil (décret). Quand un prospect répond « ne me rappelez plus », l’appel se clôt et le CRM enregistre le retrait avant la prochaine tâche.
Quelles exceptions au consentement et quels horaires d’appel ?
Un contrat en cours ouvre une exception, si l’appel se rattache à son objet. Les horaires restent du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h.
Un abonné peut recevoir un appel pour un produit complémentaire ou une offre qui améliore le service souscrit. Une offre sans lien avec le contrat retombe sous le régime du consentement préalable (CNIL). Le week-end et les jours fériés restent exclus, sauf accord exprès du consommateur pour une date et un horaire précis indiqués à l’avance (Service Public).
Certains terrains restent fermés quoi qu’il arrive : la rénovation énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation. L’abonnement à la presse (journaux, magazines) forme une exception à part, tout comme la prospection non commerciale, caritative par exemple.
Que risque un appel hors règles ?
Tout contrat conclu depuis le 11 août à la suite d’un démarchage hors règles n’est pas valable. Le professionnel doit prouver que le consentement a été recueilli (Service Public).
Le consommateur signale un démarchage abusif sur Signal Conso, plateforme de la DGCCRF.
Côté sanctions administratives, les réponses ministérielles publiées à l’Assemblée nationale (question écrite n° 2046, 17e législature) rattachent le démarchage hors règles à l’article L242-16 du code de la consommation : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. La source de ces montants est donc ministérielle, sans relecture de l’article en vigueur ; Légifrance les confirmera avant de les opposer à un client.
Les appels entre professionnels relèvent-ils du consentement ?
La CNIL distingue : consentement préalable pour les particuliers, droit d’opposition pour les professionnels, information dans les 2 cas. Le décret du 23 juillet 2026 vise le « consommateur ».
La prospection d’un professionnel reste donc dans le cadre du RGPD : une base légale (l’intérêt légitime de l’article 6), une information donnée à la collecte du numéro et un droit d’opposition (article 21). La CNIL recommande une case décochée par défaut pour recueillir cette opposition en B2B. L’intérêt légitime se plaide appel par appel, avec un rapport entre l’offre et la fonction de la personne appelée : un éditeur de CRM qui appelle une directrice commerciale a un argument, une offre sans lien avec le poste en a moins.
Le choix du canal pèse aussi sur la conformité. Le comparatif cold call vs cold email B2B détaille quand l’appel garde sa place dans une séquence cold. Le canal SMS a sa propre grille : consentement préalable et mention STOP y sont détaillés dans notre guide du SMS commercial après le 11 août 2026.
Pourquoi les fichiers mixtes concentrent-ils le risque ?
Parce qu’une même base mêle standards d’entreprise et mobiles de dirigeants alors que le décret parle du consommateur. La qualification se fait ligne par ligne.
Cette prudence est une lecture des textes : le décret vise le « consommateur » et la fiche CNIL prévoit l’opposition pour les professionnels. Le raccord entre les 2 revient à l’équipe qui appelle. Une cadence account-based de SDR qui part d’un export Sales Nav puis d’un enrichissement multi-sources l’illustre bien : le même contact y arrive avec 3 numéros de provenances différentes. 4 réglages réduisent l’exposition.
- Typer chaque numéro à l’import (standard, ligne directe professionnelle, mobile, nature inconnue) et appliquer par défaut la règle du consentement aux numéros de nature inconnue.
- Conserver pour chaque champ enrichi la source, la date de collecte, la base légale et l’information remise. Le guide sur le fichier de prospection B2B décrit cette traçabilité. L’article sur la recherche du numéro d’un prospect passe en revue les sources.
- Séparer les campagnes selon le type : un contact classé professionnel suit l’information et l’opposition, un contact consommateur ou de nature inconnue suit le consentement préalable.
- Faire figurer la date d’expiration à 1 an et le retrait oral dans le CRM. Un centre d’appels tiers doit produire la preuve au même titre que l’équipe interne, puisque la charge de la preuve incombe au professionnel.
Quels cas limites bloquent encore une cadence de SDR ?
4 cas reviennent dans les équipes. L’entrepreneur individuel sur mobile personnel et le stock d’avant le 11 août posent la question du périmètre ; le fichier acheté ou loué et l’automate d’appel, celle de la preuve. Aucun texte consulté ne tranche le premier ; les 3 autres ont une réponse prudente.
Un entrepreneur individuel joint sur son mobile personnel est-il un consommateur ?
Aucun texte officiel consulté ne le dit. Le décret du 23 juillet 2026 emploie le mot « consommateur » sans le définir (Légifrance) ; la CNIL réserve l’opposition aux professionnels tout en annonçant une foire aux questions avec la DGCCRF. En attendant, un mobile de nature inconnue se traite avec la règle du consentement, comme le typage à l’import ci-dessus.
Les contacts collectés avant le 11 août restent-ils appelables ?
Le décret ne prévoit aucune disposition transitoire : l’article 5 fixe l’entrée en vigueur au 11 août 2026 et l’article 3 abroge les anciens articles R223-4-1 à R223-8 (Légifrance). Un contact reste donc appelable si son consentement remplit les critères du nouveau régime, avec sa preuve. Selon l’analyse du site DPO Partage, source secondaire, un ancien accord général à recevoir des « offres commerciales » ne démontre pas qu’on a accepté d’être appelé par vous. Appeler pour faire régulariser la base est lui-même de la prospection.
Peut-on appeler depuis un fichier acheté ou loué ?
Oui, si le consentement a été recueilli au nom de l’équipe qui appelle. Le décret (R223-1) prévoit que la demande identifie le professionnel et le tiers qui agit pour son compte. Il ne traite pas la cession d’un consentement d’un professionnel à un autre (Légifrance). La CNIL précise que l’organisme qui transmet des données à des partenaires doit obtenir lui-même le consentement pour cette transmission, en nommant les partenaires (fiche CNIL sur la transmission de données à des partenaires, 10 juin 2026). Une attestation « conforme RGPD » du vendeur ne remplace donc pas la preuve de chaque numéro.
Les automates d’appel suivent-ils le même régime ?
Non, ils relèvent de l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques : la CNIL exige un consentement préalable par une case dédiée non pré-cochée, sans exception pour un simple compte créé en ligne (fiche CNIL sur la prospection électronique et les automates d’appel, 10 juin 2026). Un message pré-enregistré diffusé sans humain suit ce texte et non le décret du 23 juillet 2026.
Depuis quels numéros appeler après le 11 août ?
Depuis les tranches que l’ARCEP réserve au démarchage depuis le 1er janvier 2023, par exemple 01 62 et 01 63 ou 02 70 et 02 71. Les mobiles 06 et 07 sont exclus par sa décision n° 2022-1583 du 1er septembre 2022. Orum ou Nooks se paramètrent sur ces numéros.
Questions courtes après le 11 août
Bloctel existe-t-il encore ?
Non. Le démarchage étant interdit par défaut, le service a cessé d’exister le 11 août 2026 (Service Public). Un consommateur n’a plus à s’inscrire pour échapper aux appels : l’entreprise doit justifier son accord.
Un appel en réponse à une demande de démo est-il autorisé ?
Oui, sous conditions strictes : le rappel se fait dans les 5 jours ouvrables et ne porte que sur les biens ou services pour lesquels le consommateur a demandé à être appelé (CNIL). Une relance sur une autre offre sort de l’exception.
La CNIL annonce sur sa fiche une foire aux questions rédigée avec la DGCCRF ; la réponse qu’elle donnera aux fichiers mixtes dira si la prudence décrite plus haut suffit.
